Mentions légales

Le site monmeilleurdemenageur.fr et les services qui y sont associés (demande de devis en ligne, espace client, espace partenaire, annuaire des déménageurs) — ci-après « le Site » — sont édités par la société Mon Meilleur Déménageur, dont l'identification, établie en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article R. 123-237 du Code de commerce, est la suivante :

• •Dénomination sociale : Mon Meilleur Déménageur (sigle enregistré : MMD)
• •Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) à associé unique
• •Capital social : 40 000,00 euros
• •Immatriculation : RCS Paris 891 840 704, immatriculée le 8 décembre 2020
• •Identifiant unique européen (EUID) : FR7501.891840704
• •Numéro de TVA intracommunautaire : FR30891840704
• •Siège social : 13 rue des Mûriers, 75020 Paris (domiciliation auprès de la société HANNA'S)
• •Établissement secondaire : immatriculé au RCS de Cannes
• •Code APE : 4942Z — Services de déménagement
• •Objet social : transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes ; services de déménagement ; conseil et courtage dans l'activité du déménagement
• •Président et représentant légal : Valeriu Sirbu
• •Adresse électronique de contact : contact@monmeilleurdemenageur.fr

Mon Meilleur Déménageur exploite une plateforme d'intermédiation en ligne et n'exécute pas elle-même les déménagements : les prestations sont réalisées par les déménageurs professionnels partenaires, seuls responsables de leur exécution (voir la section 4 ci-dessous).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Valeriu Sirbu, en sa qualité de Président de la société Mon Meilleur Déménageur, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse contact@monmeilleurdemenageur.fr.

Mon Meilleur Déménageur privilégie le contact écrit : il laisse une trace fiable, permet un traitement rigoureux de chaque demande et vous garantit une réponse documentée. Trois adresses sont à votre disposition selon la nature de votre demande :

• •Questions générales sur le Site ou le service : contact@monmeilleurdemenageur.fr
• •Protection des données personnelles (exercice de vos droits) : contact@monmeilleurdemenageur.fr
• •Réclamations : contact@monmeilleurdemenageur.fr — accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse sous 15 jours

Le Site est une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des particuliers et des entreprises qui préparent un déménagement (« clients ») et, d'autre part, des entreprises de déménagement professionnelles vérifiées (« partenaires »). Mon Meilleur Déménageur agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, et exerce une activité de conseil et de courtage dans le domaine du déménagement.

Le contrat de déménagement est conclu directement entre le client et le déménageur partenaire qu'il choisit, sur la base d'un devis signé. Mon Meilleur Déménageur n'est pas partie à ce contrat : elle n'est ni le transporteur, ni l'entreprise de déménagement qui exécute la prestation. Sa responsabilité est celle d'un intermédiaire qui organise la mise en relation, vérifie ses partenaires et encadre les échanges (appels, messagerie, devis, paiement de l'acompte) via la plateforme.

Le service est entièrement gratuit pour le client. Mon Meilleur Déménageur se rémunère exclusivement auprès de ses partenaires professionnels, par un abonnement et une commission sur les dossiers signés, dans les conditions détaillées dans les conditions générales d'utilisation partenaires.

Les informations relatives aux modalités de référencement, de classement et de déréférencement des partenaires, prévues par l'article L. 111-7, II du Code de la consommation, sont présentées dans les conditions générales d'utilisation du Site.

Le Site est hébergé par les prestataires suivants :

• •Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com : hébergement du site et de l'infrastructure applicative
• •Supabase Pte. Ltd. — 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 — supabase.com : hébergement de la base de données et du stockage des fichiers (documents, photos d'inventaire)

Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne. Les transferts de données personnelles qui en résultent sont encadrés par des garanties appropriées au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. La liste complète de nos sous-traitants et les garanties applicables figurent dans la politique de confidentialité.

« Mon Meilleur Déménageur » est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont la société Mon Meilleur Déménageur est titulaire. Le nom de domaine monmeilleurdemenageur.fr est également sa propriété. Toute reproduction ou usage de la marque sans autorisation écrite préalable est interdit et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments composant le Site — textes, graphismes, logos, illustrations, photographies, vidéos, charte graphique, structure, code source et logiciels — est la propriété exclusive de Mon Meilleur Déménageur, ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation à son profit. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données du Site (notamment l'annuaire des déménageurs et les contenus éditoriaux structurés) sont protégées par le droit du producteur de bases de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle de leur contenu, y compris par des procédés automatisés (aspiration de données, « scraping »), est interdite.

Les éléments appartenant à des tiers (logos et noms commerciaux des entreprises partenaires, avis publiés par les clients) restent la propriété de leurs titulaires respectifs, qui en autorisent l'affichage sur le Site.

Mon Meilleur Déménageur est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et garanties applicables sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du Site.

Un référent protection des données est désigné en interne, rattaché à la présidence de la société. Il est joignable à l'adresse contact@monmeilleurdemenageur.fr pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — cnil.fr.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, prévention des demandes en double) ainsi que, avec votre consentement, des cookies de mesure d'audience et d'attribution publicitaire (rattachement d'une demande de devis à la campagne d'origine). Vous exprimez votre choix via la bannière affichée lors de votre première visite ; la marche à suivre pour le modifier ou le retirer à tout moment est décrite dans la politique cookies.

Le détail des cookies déposés, de leurs finalités et de leurs durées de vie figure dans la politique cookies : monmeilleurdemenageur.fr/cookies.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, toute personne peut signaler à Mon Meilleur Déménageur la présence sur le Site d'un contenu qu'elle estime illicite (par exemple : avis frauduleux, usurpation d'identité d'une entreprise, contenu contrefaisant, propos manifestement illicites).

Le signalement s'effectue par courrier électronique à contact@monmeilleurdemenageur.fr, avec pour objet « Signalement de contenu illicite ». Pour pouvoir être traité, votre signalement doit comporter :

• •Vos nom, prénom et adresse électronique (ou la dénomination et le siège de votre société)
• •La localisation exacte du contenu signalé (adresse URL de la page concernée)
• •La description du contenu litigieux et les raisons précises pour lesquelles vous l'estimez illicite, avec la mention des dispositions légales applicables si vous les connaissez
• •Une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes

Mon Meilleur Déménageur accuse réception de chaque signalement et procède, le cas échéant, au retrait ou au blocage du contenu manifestement illicite dans les meilleurs délais. Attention : le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou du service de mise en relation, écrivez à contact@monmeilleurdemenageur.fr. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons sous 15 jours.

Le service de mise en relation est gratuit pour le consommateur. Le contrat de déménagement — le contrat payant — est conclu entre le client et le déménageur partenaire. En conséquence, pour tout litige relatif à la prestation de déménagement elle-même (exécution, retard, casse, prix), le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève son déménageur, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur figurent sur le devis et dans les conditions générales du déménageur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite « RLL » ou « ODR », anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr) a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 avec effet au 20 juillet 2025 : elle ne peut plus être saisie. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez solliciter gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu).

Le circuit complet de traitement des réclamations et des litiges — qui contacter, dans quel ordre, avec quels délais — est expliqué en détail sur la page monmeilleurdemenageur.fr/mediation.

Le Site, les présentes mentions légales et l'ensemble des documents contractuels qui y sont publiés sont soumis au droit français.

Pour les litiges avec un client consommateur : à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges avec un professionnel (notamment un partenaire) : compétence exclusive des tribunaux compétents en matière commerciale du ressort de Paris, sous réserve des stipulations des conditions générales d'utilisation partenaires.

Les présentes mentions légales sont complétées par les documents suivants, accessibles depuis le pied de page du Site :

• •Conditions générales d'utilisation du Site : monmeilleurdemenageur.fr/cgu
• •Conditions générales de vente applicables aux clients : monmeilleurdemenageur.fr/cgv
• •Conditions de réservation en ligne (signature électronique et acompte) : monmeilleurdemenageur.fr/cgv-reservation
• •Conditions générales d'utilisation partenaires : monmeilleurdemenageur.fr/cgu-partenaires
• •Politique de confidentialité (données personnelles) : monmeilleurdemenageur.fr/politique-confidentialite
• •Politique cookies : monmeilleurdemenageur.fr/cookies
• •Réclamations et médiation : monmeilleurdemenageur.fr/mediation

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et l'un de ces documents, le document spécifique prévaut pour la relation contractuelle qu'il régit.