Conditions Générales d'Utilisation Partenaires

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Partenaires (« CGUP ») régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la société Mon Meilleur Déménageur, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 840 704, dont le siège social est situé 13 rue des Mûriers, 75020 Paris (TVA intracommunautaire : FR30891840704), représentée par son Président, Monsieur Valeriu Sirbu (ci-après « la Plateforme »), et, d'autre part, toute entreprise de déménagement inscrite en qualité de partenaire (ci-après « le Partenaire »).

La Plateforme exploite le site monmeilleurdemenageur.fr, un service de mise en relation en ligne entre des clients particuliers ou professionnels souhaitant déménager (les « Clients ») et des entreprises de déménagement professionnelles vérifiées. La Plateforme agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation et exerce une activité de conseil et de courtage dans le domaine du déménagement. Elle n'est jamais partie au contrat de déménagement : celui-ci est conclu directement entre le Client et le Partenaire.

L'acceptation des présentes CGUP s'effectue par signature électronique lors de l'inscription, dans les conditions décrites à l'article 7. Elle conditionne l'accès à l'espace partenaire et à l'ensemble des services.

Les présentes CGUP (version 2.0) entrent en vigueur le 3 juillet 2026 et remplacent intégralement toute version antérieure. La Plateforme peut les modifier à tout moment ; toute modification est notifiée au Partenaire par e-mail et dans son espace partenaire avec un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (article 15 des présentes). Le Partenaire qui refuse une modification peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation des services au-delà de cette date vaut acceptation de la version modifiée.

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• •« Dossier » : demande de devis émise par un Client ayant complété le parcours de demande en ligne et validé son numéro de téléphone (code reçu par SMS) ainsi que son adresse e-mail (double confirmation). Un Dossier contient les informations nécessaires à l'établissement d'un devis : adresses de départ et d'arrivée, volume estimé, date souhaitée, prestations attendues et, le cas échéant, inventaire détaillé.
• •« Positionnement » : action par laquelle le Partenaire réserve un Dossier pour contacter le Client en priorité et lui proposer son devis. Un même Dossier peut être proposé à 3 Partenaires au maximum ; le Client compare les devis reçus et choisit librement le déménageur avec lequel il signe. Chaque Positionnement consomme une unité du Quota mensuel.
• •« Quota » : nombre de Positionnements inclus chaque mois dans l'Abonnement souscrit par le Partenaire.
• •« Abonnement » : forfait mensuel souscrit par le Partenaire (article 4), donnant accès à l'espace partenaire, aux outils de la Plateforme et à un Quota de Positionnements.
• •« Premier appel » : premier appel téléphonique passé au Client par le Partenaire, via le système d'appel de la Plateforme, à la suite d'un Positionnement.
• •« Signature » : conclusion du contrat de déménagement entre le Client et le Partenaire, matérialisée par la signature en ligne du devis par le Client et le versement de l'acompte (article 7).
• •« Commission » : somme due par le Partenaire à la Plateforme pour chaque Dossier ayant abouti à une Signature (article 8).
• •« Espace partenaire » : interface en ligne sécurisée mise à la disposition du Partenaire pour gérer ses Dossiers, ses communications, ses devis et son Abonnement.
• •« Scoring » : score de qualité attribué au Partenaire selon les critères décrits à l'article 10.

L'accès au statut de Partenaire est réservé aux entreprises exerçant une activité professionnelle de déménagement. L'inscription comporte une vérification complète, destinée à garantir aux Clients la fiabilité des entreprises référencées, conformément à l'obligation d'information loyale de l'article L. 111-7-1 du code de la consommation. Sont exigés :

• •un numéro SIRET actif, vérifié en temps réel auprès du répertoire Sirene de l'INSEE ;
• •un extrait Kbis daté de moins de 3 mois ;
• •une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de déménagement, en cours de validité ;
• •une licence de transport routier de marchandises en cours de validité (licence intérieure ou licence communautaire, selon les véhicules exploités) ;
• •une attestation de vigilance URSSAF à jour ;
• •un relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise ;
• •un entretien téléphonique avec l'équipe de la Plateforme avant l'activation du compte.

Le Partenaire garantit l'exactitude et l'authenticité des informations et documents fournis, et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation (renouvellement du Kbis, des attestations et de la licence à chaque échéance). La fourniture d'un document faux ou falsifié constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate (article 13).

La Plateforme se réserve le droit de refuser une candidature, notamment en cas de dossier incomplet, de document expiré ou d'antécédents avérés de litiges avec des consommateurs. La décision est notifiée au candidat par e-mail. L'activation du compte n'intervient qu'après validation de l'ensemble des documents, réalisation de l'entretien téléphonique et signature des présentes CGUP.

L'accès aux Dossiers est subordonné à la souscription d'un Abonnement mensuel. Quatre forfaits sont proposés :

• •Starter — 149 € HT par mois — 8 Positionnements par mois ;
• •Pro — 299 € HT par mois — 20 Positionnements par mois ;
• •Premium — 599 € HT par mois — 50 Positionnements par mois ;
• •Illimité — 1 199 € HT par mois — Positionnements sans quota, dans la limite d'un usage raisonnable plafonné à 300 Positionnements par mois.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute. L'Abonnement est facturé mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe.

L'Abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement par périodes d'un mois et le Partenaire peut le résilier à tout moment depuis son espace partenaire, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours (article 13). La période entamée reste due en totalité et n'est pas remboursée au prorata.

Le Quota est mensuel et non reportable : les Positionnements non utilisés à la fin d'une période sont perdus et ne donnent lieu à aucun report, avoir ou remboursement. Le changement de forfait s'effectue depuis l'espace partenaire et prend effet au début de la période mensuelle suivante.

En cas d'échec du prélèvement non régularisé après relance, l'accès aux nouveaux Dossiers est suspendu jusqu'à régularisation complète ; les Dossiers déjà positionnés restent accessibles afin de ne pas pénaliser les Clients concernés.

L'Abonnement est conclu intuitu personae : il est attaché à l'entreprise du Partenaire identifiée lors de la vérification (article 3) et ne peut être cédé, prêté ou partagé avec un tiers, y compris une société liée.

Les Dossiers correspondant au profil du Partenaire — zone de chargement desservie et volume supérieur ou égal à 5 m³ — apparaissent dans sa liste de Dossiers disponibles, au sein de l'espace partenaire.

Chaque Dossier peut être consulté en détail par 3 Partenaires au maximum. En se positionnant, le Partenaire réserve le Dossier pour être le premier à contacter le Client ; tant que cette réservation est active, les autres Partenaires patientent, afin que le Client ne soit pas sollicité par plusieurs déménageurs en même temps. Le Positionnement consomme immédiatement une unité de Quota.

À compter du Positionnement, le Partenaire dispose de 30 minutes pour passer le Premier appel au Client, obligatoirement via le système d'appel de la Plateforme (article 6). Le temps restant est affiché en temps réel dans l'espace partenaire. Les conséquences sont les suivantes :

• •Premier appel passé dans les 30 minutes : le Partenaire poursuit le traitement du Dossier (échanges, inventaire, devis) et adresse son devis au Client. D'autres Partenaires — 3 au maximum par Dossier — peuvent également se positionner et proposer leur devis ; le Client compare les propositions reçues et choisit librement le déménageur avec lequel il signe ;
• •absence de Premier appel à l'expiration des 30 minutes : le Positionnement expire automatiquement, le Dossier retourne dans la liste des Dossiers disponibles et l'unité de Quota consommée n'est pas restituée ;
• •annulation volontaire du Positionnement par le Partenaire avant l'expiration des 30 minutes : le Dossier retourne dans la liste des Dossiers disponibles et l'unité de Quota est restituée au Partenaire.

Après 3 Positionnements successifs n'ayant pas abouti sur un même Dossier, celui-ci est retiré de la liste et pris en charge par l'équipe interne de la Plateforme, afin que le Client reçoive une réponse dans tous les cas.

Jusqu'à la Signature, toutes les communications entre le Partenaire et le Client s'effectuent exclusivement via la Plateforme : appels téléphoniques (les numéros des deux parties sont masqués), messagerie de discussion instantanée, e-mails adressés via la messagerie intégrée et visioconférences d'inventaire. Cette règle garantit la traçabilité des échanges, la protection des coordonnées du Client et l'égalité de traitement entre Partenaires.

Les appels et visioconférences passés via la Plateforme font l'objet d'une transcription automatique en texte, à des fins de qualité de service et de prévention de la fraude ; aucun enregistrement audio ou vidéo n'est conservé. Les modalités et obligations associées sont détaillées à l'article 11.

Clause de non-contournement

Il est strictement interdit au Partenaire, avant la Signature, de communiquer au Client — directement ou indirectement, par quelque canal que ce soit — ses coordonnées de contact directes (numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet, réseaux sociaux, messagerie personnelle), ou d'inviter le Client à poursuivre les échanges ou à conclure le contrat en dehors de la Plateforme. Un dispositif automatique détecte et bloque les coordonnées transmises dans la messagerie.

Tout manquement constaté à cette interdiction donne lieu au paiement par le Partenaire d'une pénalité forfaitaire de 1 500 € par incident, expressément convenue entre les parties à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, sans préjudice de la suspension immédiate du compte le temps de l'instruction des faits. En cas de second incident, le Partenaire est définitivement exclu de la Plateforme (résiliation pour manquement grave, article 13). Le Partenaire est informé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter ses observations dans les conditions de l'article 15.

Après la Signature, le Partenaire et le Client entrent en relation directe : leurs coordonnées respectives leur sont communiquées et l'organisation de la prestation (visite éventuelle, jour du déménagement, règlement du solde) se déroule librement entre eux.

Signature des présentes CGUP par le Partenaire

Les présentes CGUP sont acceptées par voie de signature électronique simple, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du code civil : le signataire, identifié par son compte, manifeste son consentement en saisissant un code de confirmation à usage unique qui lui est adressé par SMS ou par e-mail. La Plateforme constitue et conserve un dossier de preuve (identification du signataire, horodatage, adresse IP, version du document signé, code utilisé), garantissant l'intégrité du document et l'imputabilité de la signature. Le Partenaire reconnaît que ce procédé fait preuve, entre les parties, de son consentement aux présentes CGUP et à leurs versions ultérieures acceptées selon le même procédé.

Devis adressés aux Clients

Les devis sont établis au moyen du configurateur de la Plateforme, selon un modèle normalisé intégrant les mentions obligatoires et les conditions générales de vente de déménagement du Partenaire (texte professionnel de référence de la profession, complété de l'identité et des coordonnées du Partenaire). Le Partenaire demeure seul responsable du contenu commercial de ses devis : prix, prestations, dates, conditions particulières, assurances proposées.

Le Client signe le devis en ligne via un lien sécurisé personnel, puis verse l'acompte via la Plateforme : la signature en ligne du devis et le versement de l'acompte valent ensemble acceptation ferme du devis. Chaque étape est horodatée et journalisée dans un dossier de preuve conservé par la Plateforme, accessible aux deux parties en cas de contestation.

Le contrat de déménagement ainsi conclu lie exclusivement le Client et le Partenaire. La Plateforme n'y est ni partie ni garante de son exécution. Le Partenaire, en sa qualité de professionnel contractant avec des consommateurs, doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) ; les coordonnées de son médiateur figurent sur ses devis et documents contractuels.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, selon les modalités précisées dans le devis et les conditions applicables aux Clients. En cas de rétractation régulièrement exercée avant tout début d'exécution, l'acompte est remboursé au Client et la Commission n'est pas due — ou est restituée au Partenaire si elle a déjà été prélevée.

Pour chaque Dossier ayant abouti à une Signature, le Partenaire doit à la Plateforme une Commission égale à 17 % hors taxes du montant total hors taxes du devis signé, majorée de la TVA au taux en vigueur (20 %). Cette Commission rémunère la mise en relation, les outils mis à disposition (téléphonie, messagerie, visioconférence d'inventaire, configurateur de devis, signature en ligne) et le service d'encaissement sécurisé de l'acompte.

Mandat d'encaissement de l'acompte

Le Partenaire donne mandat exprès à la Plateforme d'encaisser en son nom et pour son compte l'acompte versé par le Client — de l'ordre de 30 % du montant TTC du devis — au moyen de l'infrastructure de paiement Stripe Connect. La Plateforme prélève sa Commission sur l'acompte encaissé et reverse le solde de cet acompte au Partenaire, sur le compte bancaire déclaré lors de l'inscription, dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés lié aux délais interbancaires. Les frais du prestataire de paiement sont intégralement pris en charge par la Plateforme.

Le solde du prix du déménagement est réglé directement par le Client au Partenaire, le jour de la prestation, sans transiter par la Plateforme : aucune commission n'est due sur ce solde.

Après le paiement de l'acompte, la Plateforme adresse au Client un reçu émis au nom et pour le compte du Partenaire. La facture de la prestation de déménagement est émise par le Partenaire, seule entreprise exécutante. La Plateforme adresse par ailleurs au Partenaire la facture correspondant à sa Commission, accessible depuis l'espace partenaire.

En cas d'annulation du contrat de déménagement donnant lieu au remboursement intégral de l'acompte au Client (rétractation régulièrement exercée, annulation d'un commun accord avant tout début d'exécution), la Commission correspondante est annulée ou, si elle a déjà été prélevée, restituée au Partenaire.

Le volume déclaré par le Client détermine le prix du devis. Si, le jour de la prestation, le volume réellement constaté s'écarte de plus de 15 % du volume déclaré, le contrat de déménagement est réajusté proportionnellement, dans les conditions prévues par le devis et ses conditions générales de vente. Cette clause protège le Partenaire contre les sous-déclarations de volume.

La Plateforme encourage la fiabilisation du volume en amont : trois modalités d'inventaire sont proposées (entretien téléphonique, visioconférence via la Plateforme, visite physique), avec une recommandation automatique selon les caractéristiques du Dossier. Le choix de la modalité appartient au Partenaire, qui reste maître de son appréciation professionnelle.

Un recours manifestement abusif ou systématique au réajustement (écarts récurrents invoqués sans justification sérieuse) peut entraîner un malus de Scoring (article 10), afin de protéger les Clients contre des réajustements de complaisance. Ce double mécanisme — réajustement contractuel d'un côté, contrôle qualité de l'autre — équilibre les intérêts des deux parties.

Chaque Partenaire se voit attribuer un score de qualité de 0 à 100, recalculé périodiquement à partir de quatre critères principaux :

• •taux de signature (pondération 40 %) : proportion des Dossiers positionnés aboutissant à une Signature ;
• •taux de réponse (pondération 30 %) : respect du Premier appel dans les délais et réactivité dans les échanges ;
• •ancienneté sur la Plateforme (pondération 20 %) ;
• •régularité d'activité (pondération 10 %).

Des malus peuvent s'appliquer en cas de négligence caractérisée (Positionnements expirés à répétition, rendez-vous non honorés) ou de comportement contraire aux présentes (tentative de contournement, réajustements abusifs, manœuvres visant à fausser le score). Un mécanisme d'hystérésis de 5 points stabilise le score : il ne change de palier que si la variation dépasse ce seuil, ce qui évite les oscillations liées à des variations ponctuelles.

Le Scoring constitue le principal paramètre de classement et de visibilité du Partenaire sur la Plateforme, au sens de l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 : il peut influer sur l'ordre de présentation et l'accès aux Dossiers, ainsi que sur la mise en avant de la fiche du Partenaire dans l'annuaire public (article 12). Aucun classement payant n'existe : il n'est pas possible d'améliorer son classement contre rémunération.

Suspension automatique pour inactivité

Si, sur une période de 60 jours au cours de laquelle le Partenaire s'est positionné sur au moins 10 Dossiers, son taux d'envoi de devis est inférieur à 5 %, son compte peut être suspendu automatiquement : un Partenaire qui réserve des Dossiers sans les traiter pénalise les Clients et les autres Partenaires.

Toute suspension automatique est précédée d'une information du Partenaire exposant les données ayant déclenché la mesure, et le Partenaire dispose d'un droit de réponse. Conformément à l'article 22 du RGPD, toute personne physique concernée par une décision automatisée peut obtenir une intervention humaine : la contestation, adressée à contact@monmeilleurdemenageur.fr, est réexaminée par un membre de l'équipe de la Plateforme, qui peut confirmer, adapter ou lever la mesure (article 15).

Les données des Dossiers — coordonnées des Clients, contenus des échanges (messagerie, transcriptions d'appels et de visioconférences), notes, documents et pièces — constituent la base de données de la Plateforme, qui en est le producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Partenaire y accède tant que son compte est actif, aux seules fins de traiter les Dossiers qui lui sont attribués.

Toute utilisation de ces données en dehors de la Plateforme est interdite : extraction ou export à des fins de prospection, constitution de fichiers commerciaux propres, revente ou communication à des tiers, réutilisation après la clôture d'un Dossier. Un tel usage constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate (article 13) et engage la responsabilité du Partenaire, y compris au titre du RGPD.

Pour les données personnelles des Clients traitées via la Plateforme pendant la phase de mise en relation, la Plateforme agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité. À compter de la Signature, le Partenaire devient responsable de traitement autonome pour les données nécessaires à l'exécution du contrat de déménagement (organisation de la prestation, facturation, garanties) et s'engage à les traiter conformément au RGPD : information des personnes, sécurité, durées de conservation limitées, respect des droits des personnes concernées.

Les appels et visioconférences passés via la Plateforme sont automatiquement transcrits en texte, à des fins de qualité de service, de prévention des fraudes et de contrôle du respect des présentes CGUP ; aucun enregistrement audio ou vidéo n'est conservé. Le Partenaire s'engage à informer préalablement, de manière expresse et individuelle, ses salariés et collaborateurs amenés à utiliser les outils d'appel de la Plateforme de l'existence et des finalités de cette transcription, conformément à l'article L. 1222-4 du code du travail. La Plateforme fournit sur demande un modèle de note d'information à cet effet.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation, pendant toute sa durée et 3 ans après sa cessation.

La Plateforme édite un annuaire public des entreprises de déménagement. La publication des coordonnées de l'entreprise du Partenaire dans cet annuaire (nom commercial, ville, coordonnées de contact publiques) est facultative : elle est subordonnée à son consentement exprès, exprimé par une case dédiée dans l'espace partenaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment ; la fiche est alors dépubliée dans un délai raisonnable.

Les avis publiés sur la Plateforme sont exclusivement recueillis auprès de Clients dont la prestation a été réalisée via la Plateforme, après le jour du déménagement. Ils sont publiés après modération — les avis positifs comme les avis négatifs — et le Partenaire dispose d'un droit de réponse publique. Aucun avis ne peut être acheté, ni supprimé sur simple demande du Partenaire.

Résiliation par le Partenaire

Le Partenaire peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace partenaire. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le Partenaire conserve l'accès aux services jusqu'à cette date.

Suspension et résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut suspendre le compte du Partenaire ou résilier la relation dans les cas suivants :

• •fourniture de documents faux ou falsifiés, ou documents expirés non renouvelés malgré relance (Kbis, assurance, licence de transport, attestation URSSAF) ;
• •perte de la licence de transport ou de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
• •contournement de la Plateforme (article 6) ;
• •utilisation des données des Dossiers en dehors de la Plateforme (article 11) ;
• •défaut de paiement de l'Abonnement ou de toute somme due, non régularisé après relance ;
• •pratiques commerciales trompeuses ou déloyales à l'égard des Clients (article L. 121-1 du code de la consommation) ;
• •manquements qualité graves ou répétés (rendez-vous non honorés, litiges consommateurs récurrents avérés) ;
• •inactivité caractérisée au sens de l'article 10.

Sauf manquement grave ou obligation légale ou réglementaire imposant une action immédiate, la résiliation à l'initiative de la Plateforme est notifiée par e-mail, avec un exposé des motifs et un préavis de 30 jours, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150. Toute suspension est accompagnée, au plus tard au moment de sa prise d'effet, d'un exposé des motifs. Le Partenaire peut contester la mesure et présenter ses observations via contact@monmeilleurdemenageur.fr ; sa contestation est examinée par un membre de l'équipe dans les conditions de l'article 15.

La fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, ne remet en cause ni les contrats de déménagement déjà signés avec des Clients — que le Partenaire demeure tenu d'exécuter —, ni les Commissions et autres sommes déjà dues. L'accès à l'espace partenaire et aux données des Dossiers cesse à la date d'effet, sous réserve de la communication au Partenaire des informations strictement nécessaires à l'exécution des contrats signés et au respect de ses obligations légales de conservation.

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens. Elle assure la mise en relation, met à disposition ses outils et procède aux vérifications décrites à l'article 3 ; elle ne garantit ni un nombre de Dossiers disponibles, ni un taux de Signature, ni un chiffre d'affaires. Le Quota constitue un droit à Positionnements sur les Dossiers disponibles : le nombre de Dossiers disponibles dépend de la demande réelle des Clients dans la zone du Partenaire.

La Plateforme n'est pas partie au contrat de déménagement et n'assume aucune responsabilité au titre de son exécution. Le Partenaire est seul responsable de sa prestation, de son personnel, de son matériel et de ses assurances, ainsi que du contenu de ses devis et de ses engagements envers les Clients.

La Plateforme met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, sans garantir l'absence d'interruption (opérations de maintenance, incident technique, cas de force majeure). Elle informe les Partenaires, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Plateforme à l'égard du Partenaire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes d'Abonnement effectivement versées par le Partenaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image — ne donnent pas lieu à réparation.

Le Partenaire garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers, notamment de Clients, résultant d'un manquement du Partenaire à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

La Plateforme est un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« règlement P2B »), qui encadre les relations entre les plateformes et leurs entreprises utilisatrices. À ce titre :

• •les présentes CGUP sont rédigées de manière claire et compréhensible et sont accessibles à tout moment, y compris avant l'inscription ;
• •toute modification des CGUP est notifiée avec un préavis d'au moins 15 jours (article 1) ;
• •les principaux paramètres de classement et de visibilité sont décrits à l'article 10 (Scoring) ; aucun classement payant n'existe ;
• •toute restriction, suspension ou résiliation est motivée et contestable, dans les conditions de l'article 13.

Réclamations : le Partenaire peut adresser toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme ou à une décision le concernant à contact@monmeilleurdemenageur.fr. La Plateforme en accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse motivée sous 15 jours. Ce dispositif est gratuit.

La Plateforme relève à ce jour de la catégorie des petites entreprises au sens du règlement P2B : elle n'est donc pas soumise aux obligations formelles de système interne de traitement des plaintes ni de désignation de médiateurs prévues à ses articles 11 et 12. Elle met néanmoins volontairement en place le dispositif de réclamation décrit ci-dessus, dans un objectif de règlement amiable rapide.

Les présentes CGUP sont soumises au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, notamment via le dispositif de réclamation décrit à l'article 15.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGUP RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Cette clause ne concerne pas les litiges entre un Client et le Partenaire relatifs au contrat de déménagement, qui relèvent des règles propres à ce contrat — y compris, pour les Clients consommateurs, le recours au médiateur de la consommation du Partenaire (article 7).